Commenter

Redevance Copie privée : vers un vaste assujettissement des PC et disques durs nus

La commission chargée de définir l’assiette et le taux de la redevance pour copie privée poursuit ses travaux sur les disques durs internes d’ordinateurs. Aux premiers jours de l’été, elle confirme son intérêt pour l’extension de cette ponction à ces supports jusqu’alors épargnés. Lire la suite

Article complet