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Le Conseil d’État valide l’accès par l’État aux données de connexion

Le Conseil d’État a rejeté vendredi une requête déposée contre un décret d’application de la loi de programmation militaire, qui encadre la possibilité pour les services de l’État d’obtenir auprès des FAI des données de connexion de leurs clients, sans passer par un juge. [Lire la suite]

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