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Règles budgétaire : règles contrainte ou règles d’engagement

Les règles budgétaires : Règles contrainte ou règles d’engagement Par @BernardSchwengler, auteur de « Les règles budgétaires. Un frein à l’endettement ? » Pendant les débats autour de l’adoption du traité budgétaire européen de mars 2012 et de la transposition de certaines de ses dispositions dans le droit national français, les règles budgétaires figurant dans ce traité étaient souvent qualifiées de « règle d’or ». Cette expression fait référence de façon…

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