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Fichier STIC : La France condamnée par la CEDH

On fiche les condamnés, mais aussi les innocents pour le simple fait qu’ils ont été concernés par une enquête… et c’est fait pour 20 ans. La CEDH point l’insuffisance des contrôles judiciaires, et condamne le fichier. Les faits Les faits, c’est une dispute conjugale, avec un chouia de trop de violence. La dame porte plainte, et le compagnon est entendu en garde à vue. L’affaire…

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